L’équipe de Casa legal vous offre un espace d’écoute où venir exposer les difficultés juridiques auxquelles vous êtes confronté·e. (cliquez ici pour un aperçu des matières pratiquées par l’asbl).
Selon votre situation, nous vous orientons vers l’un des services de l’asbl ou vous réorientons, si nécessaire, vers d’autres professionnels.
En savoir plus sur les trois services offerts aux bénéficiaires :
– la permanence socio-juridique de première ligne ;
– la défense juridique dans le cadre du SAHO (Service d’Accompagnement Holistique);
L’accès à la justice fait partie des valeurs fondamentales de Casa legal. Votre situation financière ne devrait jamais être un frein à cet accès.
Deux situations peuvent se présenter :
– Les revenus de votre ménage sont inférieurs aux seuils établis par la Commission d’aide juridique de Bruxelles .
Dans ce cas, l’équipe de Casa legal interviendra gratuitement dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne.
– Les revenus de votre ménage sont supérieurs aux seuils établis par la Commission d’aide juridique de Bruxelles
Dans ce cas, nous vous proposons un forfait adapté à vos revenus.
Les seuils de l’aide juridique de deuxième ligne sont adaptés chaque année par la Commission d’aide juridique de Bruxelles.
Quels sont les seuils applicables en 2025 ?
– Si le montant total des revenus de votre ménage est inférieur à 1920 EUR (personne cohabitante) ou 1612 EUR (personne isolée), vous avez droit à l’aide juridique totalement gratuite. Les frais de votre avocat sont payés par l’État.
– Si le montant total des revenus de votre ménage se situe entre 1612 EUR et 1920 EUR (personne isolée) ou entre 1920 EUR et 2226 EUR (personne cohabitante), vous avez droit à l’aide juridique partiellement gratuite. Cela signifie qu’une partie seulement des frais de votre avocat sont payés par l’État. Vous devez payer une participation de 25 à 125 EUR.
– Si le montant total des revenus de votre ménage dépasse 1920 EUR (personne isolée) ou 2226 EUR (personne cohabitante), vous n’avez pas droit à l’aide juridique.
Si vos enfants sont domiciliés chez vous, ils sont considérés comme personne à charge. Le BAJ déduit de vos revenus 355,21 EUR par enfant, même s’ils ont eux-mêmes des revenus.