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* Non applicable si vous entrez dans les conditions de l’aide juridique gratuite
Un pourcentage s’ajoute au forfait applicable en fonction de votre tranche de revenus. Par exemple, une procédure valorisée à 3 heures forfaitaires vous coûtera 288€ htva si vous gagnez entre 1518 et 1818 € ; 331€ htva si vous gagnez entre 1819 et 2219€ ; et ainsi de suite !
Les revenus de vos cohabitants majeurs sont aussi pris en compte. Si vous avez des personnes à charge sur votre ménage, une déduction de 259,18€ est appliquée par personne à votre charge.
Vous avez besoin d’aide dans l’accompagnement d’une procédure de visa regroupement familial, vous résidez seul et vous percevez 1600€ net/mois. Cette procédure vous coûtera 384€ HTVA, soit 464,64€ TVAC (l’intervention des avocats en Belgique étant soumise à une TVA de 21%). Si par contre vous gagnez 2500€ nets, ce montant passe à 557€ TVAC (+45% par rapport au forfait de base pour la tranche de revenus la plus basse).
Vous avez reçu un refus d’acquisition de la nationalité belge et souhaitez introduire un recours devant le tribunal. Une telle procédure (avec courrier de saisine du tribunal, un jeu de conclusions, et une audience de plaidoiries forfaitaires comprise dans le forfait de base) vous coûtera 960€ HTVA, soit 1161,60€ TVAC si vous gagnez 1600€ nets/mois. Ce montant passe à 1392€ HTVA, soit 1684,32€ TVAC si vous percevez 2500€ nets.
Vous traversez une situation familiale difficile et devez régler la question de l’hébergement de vos enfants. Les pistes de la médiation ou du règlement amiable ont dû être écartées/ont échouées et une procédure devant le tribunal s’impose. Si vous gagnez 1600€ nets/mois, cette procédure (avec requêtes, un jeu de conclusions, et une audience de plaidoiries forfaitaires comprise dans le forfait de base) vous coûtera 1152€ HTVA, soit 1394€ TVAC. Avec un revenu de 2500€ nets/mois, ce montant passe à 1670€ HTVA, soit 2020,70€ TVAC.