LES TARIFS

Chez Casa Legal, l’accès à la justice fait partie de nos valeurs fondamentales. Votre situation de revenus ne devrait jamais être un frein à cet accès. Nous pratiquons donc naturellement l’aide juridique de deuxième ligne, ce qui signifie que si vous entrez dans les conditions pour que le bureau d’aide juridique nous désigne comme avocat.e.s pro deo (à analyser ensemble en fonction des seuils définis par la Commission d’aide juridique de Bruxelles et susceptibles de changer, nous interviendrons dans ce cadre – moyennant quelques démarches administratives. A titre d’exemple, lors d’une consultation au mois de mars 2021, si vous percevez moins de 1518€ par mois comme personne isolée ou moins de 1807€ par mois comme personne cohabitante avec personne à charge, vous pouvez bénéficier de l’aide juridique gratuite. Dans le cas où vous n’entrez pas dans ces conditions, nos tarifs sont repris ci-dessous. 

Taux de majoration des prestations en fonction de vos revenus

* Non applicable si vous entrez dans les conditions de l’aide juridique gratuite

Vous êtes une PERSONNE ISOLÉE ?

Un pourcentage s’ajoute au forfait applicable en fonction de votre tranche de revenus. Par exemple, une procédure valorisée à 3 heures forfaitaires vous coûtera 288€ htva si vous gagnez entre 1518 et 1818 € ; 331€ htva si vous gagnez entre 1819 et 2219€ ; et ainsi de suite !

Vous êtes une PERSONNE COHABITANTE ?

Les revenus de vos cohabitants majeurs sont aussi pris en compte. Si vous avez des personnes à charge sur votre ménage, une déduction de 259,18€ est appliquée par personne à votre charge. 

Trois exemples concrets

Trois exemples de prix différenciés pour une personne isolée qui perçoit 1600€ nets/mois
VS. une personne isolée qui gagne 2500€ nets/mois.

VISA DE REGROUPEMENT FAMILIAL

REFUS D'ACQUISITION DE
LA NATIONALITÉ BELGE

PROBLÉMATIQUE LIÉE À
L'HÉBERGEMENT DES ENFANTS

Vous avez besoin d’aide dans l’accompagnement d’une procédure de visa regroupement familial, vous résidez seul et vous percevez 1600€ net/mois. Cette procédure vous coûtera 384€ HTVA, soit 464,64€ TVAC (l’intervention des avocats en Belgique étant soumise à une TVA de 21%). Si par contre vous gagnez 2500€ nets, ce montant passe à 557€ TVAC (+45% par rapport au forfait de base pour la tranche de revenus la plus basse). 

Vous avez reçu un refus d’acquisition de la nationalité belge et souhaitez introduire un recours devant le tribunal. Une telle procédure (avec courrier de saisine du tribunal, un jeu de conclusions, et une audience de plaidoiries forfaitaires comprise dans le forfait de base) vous coûtera 960€ HTVA, soit 1161,60€ TVAC si vous gagnez 1600€ nets/mois. Ce montant passe à 1392€ HTVA, soit 1684,32€ TVAC si vous percevez 2500€ nets.

Vous traversez une situation familiale difficile et devez régler la question de l’hébergement de vos enfants. Les pistes de la médiation ou du règlement amiable ont dû être écartées/ont échouées et une procédure devant le tribunal s’impose. Si vous gagnez 1600€ nets/mois, cette procédure (avec requêtes, un jeu de conclusions, et une audience de plaidoiries forfaitaires comprise dans le forfait de base) vous coûtera 1152€ HTVA, soit 1394€ TVAC. Avec un revenu de 2500€ nets/mois, ce montant passe à 1670€ HTVA, soit 2020,70€ TVAC.