SERVICES AUX BÉNÉFICIAIRES

Défense juridique

Approche

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L’équipe de Casa legal vous offre un espace d’écoute où venir déposer votre vécu, les difficultés auxquelles vous êtes confronté et vos questionnements. Selon votre situation, nous vous proposons un accompagnement adapté (défense juridique avec, ou non, intervention du service d’accompagnement holistique – voir ci-dessous) ou vous réorientons, si nécessaire, vers d’autres professionnels.

 

Nous avons pour objectif de vous accompagner et vous défendre dans le cadre d’un dialogue constructif et respectueux. Nous avons à cœur de vous aider à trouver les ressources (informations claires, conseils juridiques, expérience, etc.) afin que vous puissiez prendre pleinement part au processus et poser des choix qui vous conviennent. Nous valorisons une relation de collaboration avec vous et le réseau qui vous entoure. Nous n’interviendrons que très exceptionnellement dans l’urgence car il nous est essentiel de prendre le temps de rencontre et de créer un lien de confiance dans un premier temps.

Champs d'actions

Les matières d’intervention de l’asbl sont les suivantes : droit des étrangers et administratif (situation de séjour au sens large, asile, apatridie, regroupement familial, nationalité, conflit ou blocage avec une administration, etc.), droit de la famille (divorce, mesures relatives aux enfants, enlèvement -international- d’enfant, filiation, etc.), droit de la jeunesse, droit pénal pour les victimes de violences de genre au sens large et intrafamiliales, et de traite des êtres humains, et le droit pénal social pour les travailleurs sans papier ou en séjour précaire exploités.

 

Cependant, toutes les situations entrant dans ces matières ne pourront pas être prises en charge par l’asbl. Casa legal a précisément circonscrit son champ d’action. Ainsi, vous pourrez faire appel à nos services et obtenir un premier RDV si :

    – Vous êtes confronté.e à différents problèmes touchant à au moins deux matières citées ci-dessus (par exemple, un problème pour votre séjour et un problème touchant à votre situation familiale). Les avocat.e.s de Casa legal travaillent en effet de concert, si nécessaire avec l’intervention d’une intervenante psychosociale dans le cadre du service d’accompagnement holistique (voir ci-dessous le “SAHO”), afin d’établir une stratégie cohérente de défense tenant compte des différents aspects de votre situation ;

 

    – Ou, sans que deux matières du droit soient nécessairement concernées, vous entrez dans une situation traduisant un problème d’accès à la justice, auquel Casa legal tend à répondre. Sont ainsi visées les situations suivantes :

o Vous êtes une femme (en effet, suivant les derniers chiffres d’Avocats.be, seules environ 30% de femmes sont actuellement bénéficiaires de l’aide juridique gratuite, vs. 70% d’hommes, ce qui pour Casa legal traduit un manque d’accès à la justice pour les femmes);

o  Vous vous identifiez comme appartenant à une minorité de genre (LGBTQI+);

o  Vous êtes sans abri ;

o Vous n’avez jamais eu accès à un avocat dans le passé malgré les problèmes rencontrés ;

o Votre situation est complexe et/ou inextricable et aucun avocat n’est enclin à vous défendre dans le cadre de l’aide juridique gratuite (par manque de temps ou de ressources) ;

o Vous êtes le parent d’un enfant placé sous protection judiciaire (les parents étant majoritairement actuellement absent des procédures);

o Vous souffrez de troubles psychiatriques ou êtes porteur.se d’un handicap ;

o Vous souhaitez entrer dans un processus de négociation avec un.e ou plusieurs tiers (ce qui, n’étant pas ou prou rémunéré par l’aide juridique, n’est que très rarement pratiqué dans ce cadre).

Tarifs

Vous l’aurez compris, l’accès à la justice fait partie des valeurs fondamentales de Casa legal. Votre situation financière ne devrait jamais être un frein à cet accès. Nous pratiquons donc naturellement l’aide juridique de deuxième ligne, ce qui signifie que si vous entrez dans les conditions pour que le bureau d’aide juridique nous désigne comme avocat.e.s pro deo (à analyser ensemble en fonction des seuils définis par la Commission d’aide juridique de Bruxelles et susceptibles de changer), nous interviendrons dans ce cadre – moyennant quelques démarches administratives.

 

A titre d’exemple, lors d’une consultation au mois de septembre 2022, si vous percevez moins de 1717 € par mois comme personne isolée ou moins de 2007 € par mois comme personne cohabitante avec personne à charge, vous pouvez bénéficier de l’aide juridique, à tout le moins gratuite partiellement gratuite. Toute personne à votre charge figurant sur votre ménage entraine actuellement une déduction de 307.58 € sur ces montants.

 

Dans le cas où vous n’entrez pas dans ces conditions, nous vous proposons un forfait adapté à vos revenus.

Service d'accompagnement holistique (SAHO)

Le service d’accompagnement holistique (SAHO) offre une prise en charge multidisciplinaire en proposant, outre les services juridiques d’un.e avocat.e, un suivi social et/ou psychologique en son sein.

 

Bien souvent, certains droits ne peuvent être activés parce que quelque chose coince au niveau administratif ou social (il vous manque par exemple tel ou tel document). La complexité du paysage administratif belge créer ainsi un frein pour l’activation de certains droits et/ou une défense de qualité.

 

Ainsi, ce travail multidisciplinaire permet, si vous souhaitez en bénéficier, de créer une équipe de défense autour de vous et d’appréhender votre situation de manière globale tant sur le plan (psycho-)social que juridique. Le SAHO dispense également des conseils et informations sur les questions sociales telles que les questions liées à l’hébergement, aux droits sociaux, à la formation et l’alphabétisation, et fait le lien avec les autres intervenants tels que les psychologues ou les travailleurs sociaux d’autres associations et centres d’hébergement. Le SAHO offre également un accompagnement effectif à l’extérieur de Casa legal, pour certaines démarches le nécessitant.

 

 

Lorsqu’un suivi (psycho-)social est déjà en place et fonctionnel à l’extérieur, le SAHO n’interviendra pas afin de ne pas faire double emploi, sauf ponctuellement pour être un relais éventuel avec ces intervenants externes (psychologues, assistant.e.s sociales.aux, médecins, etc.). Les avocat.e.s de Casa legal veilleront à articuler leur intervention de manière cohérente avec ces différents intervenants extérieurs, lesquels pourront le cas échéant vous accompagner en nos locaux.

 

 

 

 

Médiations

Casa legal promeut le développement des modes alternatifs de règlement des conflits et propose dès lors, outre la négociation, un service de médiation à ses bénéficiaires. Casa legal souhaite rendre la médiation accessible à tout public. A ce stade, le service de médiation est ouvert aux situations familiales et aux entreprises d’économie sociale.

 

La médiation familiale s’adresse aux personnes qui souhaitent régler leur différend familial par la voie amiable. Le processus de médiation a pour objectif d’accompagner les personnes à trouver ensemble une solution qui les satisfait, à prendre la décision qui leur paraît la plus juste au regard de leur situation personnelle et familiale. Nous sommes, à ce titre, attentives au respect de la volonté de chacun.e quant au recours à la médiation et au contenu du processus.

 

Outre les questions liées à la séparation, au divorce et aux enfants (modalités d’hébergement, par exemple), le service de médiation de Casa legal est ouvert aux problématiques intergénérationnelles (liens entre parents et enfants et grands-parents et petits-enfants, conflits successoraux, conflits autour de la personne âgée, etc.).

 

Les médiatrices de Casa legal sont agréées. Elles sont donc en mesure de rédiger et de faire homologuer les accords par le tribunal. La médiation est menée par la médiatrice familiale seule, ou en co-intervention selon les situations.

La médiation sociale/supervision pour les entreprises d’économie sociale s’adresse aux équipes qui se construisent autour de valeurs et de relations fortes, et qui sont dès lors de nature à engendrer des conflits qui peuvent être résolus grâce à l’intervention d’un tiers neutre, tel un médiateur.