Lors du débat d’actualité en commission justice ce mardi, 7 questions parlementaires ont été posées au sujet de Casa legal, dont trois questions émanant de partis de la majorité (MR, les Engagés et Vooruit) et quatre questions des partis de l’opposition (Groen, PS, Défi et PTB).

Les sept intervenants ont tous manifesté leur soutien à l’asbl Casa legal et la nécessité de maintenir son financement le temps d’obtenir les résultats de l’étude interuniversitaire qui est en cours et ainsi évaluer le coût et les bénéfices du modèle porté par l’ASBL.

Dans sa réponse, la ministre de la Justice a reconnu l’importance d’une aide juridique accessible et multidisciplinaire pour les personnes confrontées à des problématiques complexes. Mais au regard des critiques formulées par l’Ordre des barreaux néerlandophones, elle a demandé qu’une proposition commune soit élaborée par Casa legal et les ordres des barreaux francophones et néerlandophones, en vue de mettre en place une approche multidisciplinaire à laquelle chaque justiciable pourrait avoir accès.

Casa legal a toujours été ouverte à intégrer les ordres dans ces réflexions et sera disposée à entreprendre durant les 3 ans de l’étude une réflexion approfondie avec l’ensemble des acteurs autour de ces enjeux. Il est toutefois illusoire et sans doute prématuré de formuler une solution alternative offrant la même qualité de services dans le délai très court imposé par les négociations budgétaires.

Il est donc indispensable de maintenir le financement de Casa legal en 2026, afin d’assurer la continuité des services auprès de ses nombreux bénéficiaires et de poursuivre l’étude interuniversitaire qui vient à peine de démarrer. Cette étude rencontre en effet les préoccupations de la ministre puisqu’elle a précisément pour objectif de formuler des recommandations visant à ce que le projet pilote soit étendu et accessible à tous les justiciables. Comme l’ont rappelé les intervenants, l’accessibilité de la justice pour toutes et tous est un des grands objectifs de l’accord de gouvernement et des cabinets comme Casa legal y participe activement.

Casa legal prend acte des déclarations de la ministre selon laquelle la proposition commune des ordres et de Casa legal n’est pas une condition au maintien du financement de l’ASBL ainsi que de l’engagement de la ministre à ce que la qualité des services, tels que ceux offerts par Casa legal, soit maintenue.