Les matières d’intervention du service socio-juridique sont les suivantes :
– droit des étrangers et administratif (situation de séjour au sens large, asile, apatridie, regroupement familial, nationalité, conflit ou blocage avec une administration, etc.)
– droit de la famille (divorce, mesures relatives aux enfants, enlèvement -international- d’enfant, filiation, etc.)
– droit de la jeunesse
– droit pénal pour les victimes de violences de genre au sens large et de traite des êtres humains, et le droit pénal social pour les travailleurs sans papier ou en séjour précaire exploités
– droit social (aide sociale, allocations familiales, etc.).
Cependant, toutes les situations entrant dans ces matières ne pourront pas être prises en charge par l’asbl. Casa legal a précisément circonscrit son champ d’action. Ainsi, vous pourrez faire appel à nos services et obtenir un premier RDV si :
– Vous êtes confronté.e à différents problèmes touchant à au moins deux matières citées ci-dessus (par exemple, un problème pour votre séjour et un problème touchant à votre situation familiale). Les avocat.e.s de Casa legal travaillent en effet de concert, si nécessaire avec l’intervention d’une intervenante psychosociale dans le cadre du service d’accompagnement holistique (voir ci-dessous le “SAHO”), afin d’établir une stratégie cohérente de défense tenant compte des différents aspects de votre situation ;
– Ou, sans que deux matières du droit soient nécessairement concernées, vous entrez dans une situation traduisant un problème d’accès à la justice, auquel Casa legal tend à répondre. Sont ainsi visées les situations suivantes :
o Vous êtes une femme (en effet, suivant les derniers chiffres d’Avocats.be, seules environ 30% de femmes sont actuellement bénéficiaires de l’aide juridique gratuite, vs. 70% d’hommes, ce qui pour Casa legal traduit un manque d’accès à la justice pour les femmes);
o Vous vous identifiez comme appartenant à une minorité de genre (LGBTQI+);
o Vous êtes sans abri ;
o Vous n’avez jamais eu accès à un avocat dans le passé malgré les problèmes rencontrés ;
o Votre situation est complexe et/ou inextricable et aucun avocat n’est enclin à vous défendre dans le cadre de l’aide juridique gratuite (par manque de temps ou de ressources) ;
o Vous êtes le parent d’un enfant placé sous protection judiciaire (les parents étant majoritairement actuellement absent des procédures);
o Vous souffrez de troubles psychiatriques ou êtes porteur.se d’un handicap ;
o Vous souhaitez entrer dans un processus de négociation avec un.e ou plusieurs tiers (ce qui, n’étant pas ou prou rémunéré par l’aide juridique, n’est que très rarement pratiqué dans ce cadre).